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cc Annulation 05/01/2023 n° 21-15.111

Cass., 5 janv. 2023, n° 21-15.111

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° J 21-15.111 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide jurid

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