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cc Rejet n° 21-15.123
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-15.123
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° X 21-15.123 R É P U B L I Q U E F R A N
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