Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
cc rejet n° 21-15.240
Cass., 12 juin 2025, n° 21-15.240
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° Z 21-15.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
-
cc Autre n° 21-15.240
Cass., 7 nov. 2024, n° 21-15.240
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins + rejet de péremption Pourvoi n° : Z 21-15.240 Demandeur : Mme [E] Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 637/24 Ordonnance n° : 91006 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [Y], ay
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles