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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-15.240

    Cass., 12 juin 2025, n° 21-15.240

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° Z 21-15.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b723ec57bb95fcfd4b7
  • cc Autre n° 21-15.240

    Cass., 7 nov. 2024, n° 21-15.240

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins + rejet de péremption Pourvoi n° : Z 21-15.240 Demandeur : Mme [E] Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 637/24 Ordonnance n° : 91006 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [Y], ay

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbabfe5854a35210c94d2

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