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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-15.358

    Cass., 14 sept. 2022, n° 21-15.358

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° C 21-15.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 63216fd2dbb9ccfcb0f378eb

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