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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-15.540

    Cass., 8 sept. 2022, n° 21-15.540

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10527 F Pourvoi n° A 21-15.540 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 631990cc6c6fb34f13970ee1

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