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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-16.428

    Cass., 7 sept. 2022, n° 21-16.428

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10486 F Pourvoi n° R 21-16.428 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 63183f48f75a164f13450914

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