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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-16.501

    Cass., 4 juill. 2024, n° 21-16.501

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvoi n° V 21-16.501 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 66863b63b1dbbe3bae5fff08
  • cc Rejet n° 21-16.501

    Cass., 17 nov. 2022, n° 21-16.501

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 21-16.501 Demandeur : la société Group Elite Communications UK limited et autre Défendeur : Mme [B] Requête n° : 72/22 Ordonnance n° : 91197 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e1ff19047edcd18fecd7

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