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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-16.518

    Cass., 8 févr. 2023, n° 21-16.518

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10111 F Pourvois n° P 21-16.518 Q 21-16.519 S 21-19.304 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34d6b500dc805de37ce37

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