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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-16.877

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-16.877

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1129 F-D Pourvois n° D 21-16.877 F 21-16.879 H 21-16.880 G 21-16.881 J 21-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d2db99f67905a719fa5f

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