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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 21-17.311

    Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.311

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 21-17.311 Demandeur : la société La Plage Défendeur : la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Relevé d'office de la péremption n° : 276/25 Ordonnance n° : 88726 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56113f11a71c18e86a32
  • cc Autre n° 21-17.311

    Cass., 12 mai 2022, n° 21-17.311

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: A 21-17.311 Demandeur: la société La Plage Défendeur: la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Requête n°: 1449/21 Ordonnance n° : 90602 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca5f7ce7765057d21859a

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