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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-17.530

    Cass., 9 juin 2022, n° 21-17.530

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10539 F Pourvoi n° P 21-17.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2dfb35a747ca9d45f1860

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