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cc Rejet n° 21-17.594
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-17.594
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10797 F Pourvoi n° G 21-17.594 R É P U B L I Q U E
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