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cc Déchéance n° 21-18.391
Cass., 9 juin 2022, n° 21-18.391
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : Z 21-18.391 Demandeur(s) : Mme [N] née [K] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Compagnie européenne de garanties et cautions et autre Avocat(s) : la SAS Hannot
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