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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc other n° 21-18.995
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-18.995
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : F 21-18.995 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Gimacc Relevé d'office de la péremption n° : 395/25 Ordonnance n° : 88766 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseil
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cc Autre n° 21-18.995
Cass., 9 juin 2022, n° 21-18.995
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: F 21-18.995 Demandeur: M. [Y] Défendeur: la société Gimacc Requête n°: 1537/21 Ordonnance n° : 90651 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Gimacc, ayant la SCP Rocheteau, Uzan
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