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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-19.501

    Cass., 14 déc. 2022, n° 21-19.501

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° F 21-19.501 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 63997d57b7ec7f05d42d8209

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