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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-21.018

    Cass., 1 févr. 2023, n° 21-21.018

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10059 F Pourvoi n° E 21-21.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 63da12a9b78bc005de6ccdbf

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