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cc decheance n° 21-21.060
Cass., 22 mai 2025, n° 21-21.060
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 21-21.060 Demandeur(s) : M. [X], décédé Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [Y] Ordonnance : 50379 Aide juridictionnelle totale accordée en demande
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