Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 21-22.070
Cass., 22 janv. 2026, n° 21-22.070
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff+ article 700 Pourvoi n° : Y 21-22.070 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la société Aile Médicale Relevé d'office de la péremption n° : 777/25 Ordonnance n° : 88833 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ Benoit P
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cc Autre n° 21-22.070
Cass., 6 oct. 2022, n° 21-22.070
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: Y 21-22.070 Demandeur: Mme [B] Défendeur: la société Aile Médicale Requête n°: 321/22 Ordonnance n° : 90969 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Aile Médicale, ayant la SC
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