Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.226
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : T 21-22.226 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 59/25 Ordonnance n° : 88698 du 24 juillet 2
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cc Autre n° 21-22.226
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 21-22.226 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 659/22 Ordonnance n° : 91277 du 8 décembre 2022
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