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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-22.230

    Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.230

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 21-22.230 Demandeur : M. [M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 62/25 Ordonnance n° : 88702 du 24 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c31d11c25aa077cd3651
  • cc Autre n° 21-22.230

    Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.230

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 21-22.230 Demandeur : M. [T] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 662/22 Ordonnance n° : 91280 du 8 décembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 639193a26d1e4f05d4f681fc

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