Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.230
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 21-22.230 Demandeur : M. [M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 62/25 Ordonnance n° : 88702 du 24 juillet
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cc Autre n° 21-22.230
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 21-22.230 Demandeur : M. [T] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 662/22 Ordonnance n° : 91280 du 8 décembre 2022
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