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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21-23.052 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-23.052

    Cass., 18 déc. 2025, n° 21-23.052

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-23.052 Demandeur : M. [H] et autre Défendeur : la société les Restanques et autre Relevé d'office de la péremption n° : 755/25 Ordonnance n° : 91016 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a8ac75782d5f0685737d
  • cc Autre n° 21-23.052

    Cass., 8 sept. 2022, n° 21-23.052

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-23.052 Demandeur: M. [H] et autre Défendeur: la société les Restanques et autre Requête n°: 245/22 Ordonnance n° : 90799 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société les Re

    Lire la décision → Vérifier la source 631991ba6c6fb34f13970feb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1