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cc other n° 21-23.761
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.761
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : M 21-23.761 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaire
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