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cc other n° 21-23.764
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.764
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : Q 21-23.764 Demandeur : M. [E] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requ
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