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cc other n° 21-23.766
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.766
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ article 700 Pourvoi n° : S 21-23.766 Demandeur : M. [B] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciair
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