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cc other n° 21-23.770
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.770
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : W 21-23.770 Demandeur : M. [V] Défendeur : le receveur des impôts Urssaf Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° : 96/25 Ordonnance n° : 88744 du 10 juillet 2025
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