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cc Cassation 11/10/2023 n° 21-24.857

Cass., 11 oct. 2023, n° 21-24.857

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° C 21-24.857 Aide juridictionnelle totale en défense au pr

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