Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 21-25.905
Cass., 19 févr. 2026, n° 21-25.905
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 21-25.905 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] Requête n° : 994/25 Ordonnance n° : 88850 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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cc Autre n° 21-25.905
Cass., 16 févr. 2023, n° 21-25.905
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 21-25.905 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de Lohéac Requête n° : 998/22 Ordonnance n° : 90218 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié
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