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cc Avis sur saisine Cour de cassation n° 21-70017
Cass., 15 déc. 2021, n° 21-70017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 M. CATHALA, président Avis n° 9014 FP-D Pourvoi n° Z 20-81.775 R É P U B L I Q U E F R A
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