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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/10098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-10.098

    Cass., 25 avr. 2024, n° 22-10.098

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° F 22-10.098 Aide juridictionnelle en demande au profit de Mme [L]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f29cdc6faf0009588733
  • cc Rejet n° 22-10.098

    Cass., 12 janv. 2023, n° 22-10.098

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-10.098 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Office Public de l'Habitat [Localité 1] Requête n° : 749/22 Ordonnance n° : 90044 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb7c95e2fbe7c90043c43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1