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cc Rejet n° 22-10.185
Cass., 11 juill. 2024, n° 22-10.185
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10425 F Pourvoi n° A 22-10.185 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [G]. Admis
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