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cc Rejet n° 22-10.459
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-10.459
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvoi n° Y 22-10.459 R É P U B L I Q U
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