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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-10.472

    Cass., 14 févr. 2024, n° 22-10.472

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 85 FS-B+R Pourvoi n° N 22-10.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 65ccaaaff10745000818e7dd

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