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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-10.952

    Cass., 1 sept. 2022, n° 22-10.952

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : J 22-10.952 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Coca Cola Europacific Partners France Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pin

    Lire la décision → Vérifier la source 631053e4aa09ba4f13cc8552

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