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cc Autre n° 22-11.349
Cass., 16 juin 2022, n° 22-11.349
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-11.349 Demandeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [L] Ordonnance : 60996 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme S
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