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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 22-11.706

    Cass., 6 oct. 2022, n° 22-11.706

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : D 22-11.706 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : M. [F] et autres Ordonnance : 50860 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendai

    Lire la décision → Vérifier la source 633e729bf8faf13e2e973f92

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