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cc Autre n° 22-11.923
Cass., 30 juin 2022, n° 22-11.923
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-11.923 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [X] et autre Ordonnance : 61143 ORDONNANCE DE DÉSISTE
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