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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Rejet n° 22-12.264
Cass., 14 déc. 2022, n° 22-12.264
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° K 22-12.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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cc Autre n° 22-12.264
Cass., 19 avr. 2022, n° 22-12.264
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : K 22-12.264 Demanderesse : la SARL La Financière Investissement représentée par : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur : M. [B] [K] représenté par: la SCP Alain Bénabent Ordonnance : n° 31562 O R D O N N A N C E de
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