Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Cassation n° 22-12.397
Cass., 27 mars 2024, n° 22-12.397
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° E 22-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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cc Rejet n° 22-12.397
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-12.397
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-12.397 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine Requête n° : 811/22 Ordonnance n° : 90107 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________
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