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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-12.410

    Cass., 1 juin 2023, n° 22-12.410

    SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10494 F Pourvoi n° U 22-12.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 64783b1abf7113d0f86f7267

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