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cc Rejet n° 22-12.468
Cass., 6 févr. 2025, n° 22-12.468
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° H 22-12.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridicti
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