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cc Rejet n° 22-12.485
Cass., 6 avr. 2023, n° 22-12.485
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° A 22-12.485 R É P U B L I Q U E F
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