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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/12774 Tout effacer

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cc Autre 02/02/2023 n° 22-12.774

Cass., 2 févr. 2023, n° 22-12.774

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : Q 22-12.774 Demandeur : la société Darmendrail et Santi Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 932/22 Ordonnance n° : 90163 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [I],

Lire la décision → Vérifier la source 63db63cc04a8de05deba67bd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1