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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-12.835

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-12.835

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-12.835 Demandeur(s) : la société Mobidecor Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cf9b39bd63fcb0945161

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