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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-12.992

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-12.992

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-12.992 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61569

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cfb339bd63fcb094517b

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