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cc Autre n° 22-13.353
Cass., 15 sept. 2022, n° 22-13.353
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : U 22-13.353 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M.
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