Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-13.548

    Cass., 15 juin 2023, n° 22-13.548

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-13.548 Demandeur : la société Foncière Grasse Défendeur : la société Camaieu international et autres Requête n° : 810/22 Ordonnance n° : 90719 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 648aae2f02075b05db4025d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles