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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-13.787

    Cass., 5 juill. 2023, n° 22-13.787

    SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° R 22-13.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50b8eb8594705dbfcc900

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