Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-14.072

    Cass., 2 mai 2024, n° 22-14.072

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10354 F Pourvoi n° A 22-14.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 66332d04cbff4d0008b07551

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles