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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 22-14.647
Cass., 10 avr. 2025, n° 22-14.647
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° A 22-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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cc Autre n° 22-14.647
Cass., 8 juin 2023, n° 22-14.647
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 22-14.647 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1228/22 Ordonnance : 90672 du 8 juin 20
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