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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-14.808
Cass., 5 mars 2025, n° 22-14.808
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° A 22-14.808 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E]. Admissio
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cc Rejet n° 22-14.808
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-14.808
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-14.808 Demandeur : M. [X] Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1311/22 Ordonnance n° : 90507 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [E], ayant la SCP Boullez pour avocat à
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