Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-14.808

    Cass., 5 mars 2025, n° 22-14.808

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° A 22-14.808 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f80bd80e40890638ec27
  • cc Rejet n° 22-14.808

    Cass., 20 avr. 2023, n° 22-14.808

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-14.808 Demandeur : M. [X] Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1311/22 Ordonnance n° : 90507 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [E], ayant la SCP Boullez pour avocat à

    Lire la décision → Vérifier la source 6440db60e704a005d1ed72f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles